Conditions d'abonnement à tocancel

1. Statut de cette page et termes définis

Dernière mise à jour : 24 mai 2026. Cette page rassemble les règles qui régissent un abonnement souscrit sur https://www.tocancel.com. C'est un document distinct de la Politique de remboursement, des Conditions générales de vente et de la Politique de confidentialité, et un lien vers lui figure en pied de page de chaque page du site.

Opérateur

Tocancel Limited (C 116018), une société constituée selon les lois de Malte, immatriculation C114711, siège social à .

Client

La personne qui s'abonne sur https://www.tocancel.com et dont le mode de paiement est enregistré contre le compte.

Essai

La période d'ouverture de 48 heures courant à partir de l'enregistrement, facturée à 0.84 CHF, pendant laquelle chaque fonction est ouverte.

Forfait

L'abonnement récurrent qui suit l'Essai, soit Mensuel à 45.57 CHF par mois, soit Professionnel à 92.07 CHF par mois.

Courrier recommandé

Une lettre recommandée numérique envoyée via tocancel : certifiée, horodatée et enregistrée sur blockchain.

Espace client

La section connectée de tocancel.com où les abonnements, factures, annulations et preuves sont gérés.

2. Ce que l'abonnement couvre

L'Opérateur exploite tocancel comme un service de courrier recommandé numérique. Un Forfait actif porte envoi illimité de Courrier recommandé vers et depuis plus de 180 pays, plus les opérations qui en découle.

1. Détection des abonnements récurrents facturés au Client.
2. Optimisation de ces prélèvements, avec l'alternative et l'économie indiquées.
3. Réclamations pour les sommes qu'un commerçant doit au Client.
4. Annulation d'un contrat, par Courrier recommandé si le commerçant exige un avis écrit.
5. Preuve : le certificat et l'horodatage de chaque envoi, conservés dans l'Espace client.

3. Tarifs et calendrier

4. Mode de paiement et taxes

Chaque montant affiché inclut les taxes applicables. La TVA est appliquée au taux du pays où réside le Client, selon les règles européennes sur les services fournis par voie électronique.

Les prélèvements sont effectués automatiquement à partir de la carte (Visa, Mastercard ou American Express) ou de tout autre mode de paiement enregistré à l'inscription. En l'enregistrant, le Client autorise tocancel en termes explicites à débiter ce mode à chaque date prévue.

5. Changements de prix

Les prix peuvent être révisés. Une révision est notifiée par écrit par e-mail au moins 30 jours avant son application, et le Client peut résilier l'abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

6. Avis envoyés au Client

1. À l'inscription : un e-mail de confirmation réitérant la date du premier prélèvement à 45.57 CHF.
2. Avant la fin de l'Essai : un rappel donnant la date exacte de ce premier prélèvement et la procédure d'annulation.
3. Après chaque prélèvement mensuel : une confirmation portant la facture et un lien vers le service clientèle.

7. Annulation de l'abonnement

7.1 Modalités

L'annulation est gratuite, ouverte à tout moment et sans durée minimale d'engagement. Trois modalités sont disponibles.

1. Dans l'Espace client sur https://www.tocancel.com : section « Mon abonnement », puis le bouton « Annuler mon abonnement ». Cette modalité est traitée immédiatement.
2. Par e-mail à [email protected], en citant l'adresse e-mail du compte.
3. Par Courrier recommandé tocancel adressé au service clientèle de Tocancel Limited (C 116018). Un envoi gratuit est fourni dans l'Espace client à cet effet.

7.2 Effet

L'annulation prend effet à la réception et aucun prélèvement n'est effectué après cette date. Le Service reste ouvert jusqu'à l'expiration de la période payée. Aucune somme n'est restituée au prorata, sauf si la Politique de remboursement en dispose autrement.

7.3 Confirmation

Une confirmation écrite est envoyée par e-mail dans les 24 heures maximum, indiquant la date à laquelle l'annulation a pris effet et la date à laquelle l'accès prend fin.

8. Droit de rétractation, Clients dans l'Union européenne

Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE, un Client résidant dans l'Union européenne dispose de 14 jours calendaires à compter de l'abonnement pour se rétracter, sans justification et sans pénalité.

Le droit s'exerce par le formulaire de rétractation disponible dans l'Espace client, ou par tout avis écrit : e-mail, courrier ou Courrier recommandé tocancel.

Exception. Selon l'article L.221-28 du Code de la consommation français, et les dispositions équivalentes des autres États membres de l'UE, le droit disparaît si le service a été entièrement exécuté pendant ces 14 jours, le Client ayant accepté cela expressément et renoncé expressément au droit. Cette renonciation est demandée expressément à chaque envoi de Courrier recommandé effectué pendant l'Essai.

9. Paiements échoués

Si un prélèvement prévu est refusé, la séquence suivante s'enclenche.

1. Une deuxième tentative sur le même mode de paiement dans les 3 jours.
2. Un e-mail demandant au Client de mettre à jour le mode de paiement.
3. Suspension de l'accès après 7 jours sans paiement.
4. Résiliation automatique de l'abonnement après 14 jours sans paiement, sans frais et sans pénalité pour le Client.

Rien n'est dû au-delà du dernier mois réellement facturé.

10. Service clientèle et résolution des litiges

• Tocancel Limited (C 116018), Service clientèle, .
• E-mail : [email protected].
• Temps de réponse moyen : 24 heures ouvrables.

Un litige qui ne serait pas résolu peut être porté gratuitement sur la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à https://ec.europa.eu/consumers/odr

11. Acceptation et enregistrement de ces termes

La souscription à un abonnement tocancel est acceptation de ces termes dans leur totalité. Ils sont réitérés avant chaque paiement et acceptés en cochant une case explicite.

Une copie accompagne l'e-mail de confirmation d'inscription et reste disponible depuis l'Espace client à tout moment.

Tocancel Limited (C 116018), immatriculation C114711, société constituée sous le droit maltais. https://www.tocancel.com. [email protected].