Politique de remboursement
Ce que tocancel facture, ce qui est définitif dès qu'une opération commence, et les trois cas dans lesquels l'argent est restitué.
1. Termes définis
- Fournisseur
- Tocancel Limited (C 116018), , opérateur de tocancel et la partie qui reçoit le paiement.
- Client
- Le titulaire du compte qui a validé une commande sur https://www.tocancel.com.
- Essai
- L'offre introductive de 48 heures facturée à 0,90 € TTC au premier abonnement.
- Forfait
- L'abonnement mensuel qui suit l'Essai, sans période d'engagement : Mensuel à 49,00 € TTC, Professionnel à 99,00 € TTC.
- Opération
- Tout acte effectué par tocancel pour le Client : détection d'un abonnement, optimisation d'un prélèvement, dépôt d'une réclamation, résiliation d'un contrat ou émission d'une preuve.
- Période commencée
- Une période mensuelle qui a commencé, que le Client l'ait utilisée ou non.
2. Champ d'application
Cette politique énonce quand une somme payée sur https://www.tocancel.com peut être restituée, selon les règles régissant le commerce électronique transfrontalier. Elle complète les Conditions générales de vente et d'utilisation de tocancel plutôt que de les remplacer. Le Fournisseur est Tocancel Limited (C 116018), , joignable sur les questions de facturation à [email protected].
3. Ce qui est facturé et quand
| Étape | Montant TTC | Déclencheur |
|---|---|---|
| Essai de 48 heures | 0,90 € | Validation de la commande |
| Forfait Mensuel | 49,00 € par mois | Fin de l'Essai, puis le même jour chaque mois |
| Forfait Professionnel | 99,00 € par mois | Fin de l'Essai, puis le même jour chaque mois |
| Minimum si l'Essai est annulé à temps | 0,90 € | Aucune somme supplémentaire n'est due |
| Minimum si l'Essai se termine sur le forfait Mensuel | 49,90 € | Essai plus un mois |
| Minimum si l'Essai se termine sur le forfait Professionnel | 99,90 € | Essai plus un mois |
Le Forfait ne comporte pas de durée minimale. Il se renouvelle jusqu'à ce que le Client l'arrête selon la clause 7.
4. Quand une Opération est considérée comme effectuée
Une Opération est effectuée, et donc entièrement facturable, à partir du moment indiqué contre elle. L'accès aux Services constitue en lui-même l'exécution complète de l'Essai.
- Détection : lorsque le compte est activé et que la liste des prélèvements récurrents s'affiche.
- Optimisation : lorsque la comparaison et le chiffre d'économies sont transmis au compte.
- Réclamation : lorsque le dossier de réclamation est validé et envoyé au commerçant.
- Résiliation : lorsque la lettre est générée ou transmise, selon ce qui se produit en premier.
- Preuve : lorsque le certificat et son horodatage sont émis.
5. Montants définitifs et montants remboursables
| Élément | Statut |
|---|---|
| Essai de 48 heures (0,90 €) | Définitif, non remboursable |
| Période commencée sur l'un ou l'autre Forfait | Définitif, non remboursable |
| Opération effectuée ou engagée : rédaction par IA, envoi électronique | Définitif, non remboursable |
| Frais bancaires, frais de transaction, frais de conversion de devises | Définitif, non remboursable |
| Double prélèvement, transaction non autorisée, panne qualifiée | Remboursable en partie, selon la clause 8 |
6. Renonciation au droit de rétractation
En validant la commande, le Client demande que les Services commencent immédiatement et, selon l'article L.221-25 du Code de la consommation (UE), renonce au droit de rétractation en termes explicites. La renonciation est ce qui ouvre le compte du client et l'outil d'envoi de courrier immédiatement plutôt qu'après une période d'attente.
Une fois le compte activé, ou une fois qu'un dossier a été validé pour envoi, aucune somme n'est restituée au titre de la rétractation.
7. Annulation du Forfait
- L'annulation est effectuée par le Client depuis son compte personnel, à tout moment.
- Elle prend effet à la clôture de la période de facturation en cours.
- La Période commencée reste due intégralement.
- Aucune somme n'est restituée pour une Période commencée ou pour une Opération déjà effectuée.
8. Les trois exceptions
Un remboursement partiel peut être accordé à la seule discrétion du Fournisseur, et uniquement si l'un des éléments suivants est établi.
- Double prélèvement causé par une erreur technique de paiement, prouvée par le relevé bancaire.
- Une transaction frauduleuse effectuée sans l'autorisation du titulaire de la carte.
- Un dysfonctionnement grave ayant bloqué tout usage pendant plus de 72 heures consécutives et imputable à tocancel seul, non à un hébergeur, un prestataire de paiement ou l'utilisateur.
Envoyez la demande à [email protected] avec les documents justificatifs joints. Une réclamation incomplète ou sans justificatif est refusée.
9. Paiement d'un remboursement approuvé
Lorsqu'un remboursement est accepté par écrit, le paiement s'effectue dans les 14 jours ouvrables suivant la validation par le service clientèle, au mode de paiement utilisé pour la commande d'origine et à aucun autre.
10. Rétrofacturations
Contester un virement bancaire sans motif constitue une violation de contrat. Le Fournisseur peut alors contester l'annulation auprès de l'émetteur de la carte, répercuter les frais bancaires générés par la rétrofacturation et fermer le compte définitivement.
11. Contact facturation
- Département : Service de facturation, Tocancel.com.
- E-mail : [email protected].
- Fuseau horaire de travail : GMT+1 (Malte).
- Réponse : 5 à 10 jours ouvrables maximum.