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Conditions générales de service

Les règles de fonctionnement de tocancel : ce que chaque fonction fait, ce qu'elle ne garantit pas, et les conditions d'essai, d'abonnement et d'annulation qui s'appliquent.

1. Termes définis

Les termes ci-dessous ont le sens qui leur est attribué ici partout où ils figurent dans ce document, au singulier comme au pluriel.

Abonné
L'individu ou l'entité qui ouvre un Compte et paie pour l'accès, qu'il agisse en tant que consommateur ou en qualité professionnelle.
Compte
L'espace de travail protégé par mot de passe à partir duquel l'Abonné exécute des détections, lance des résiliations, télécharge les Fichiers de preuve et gère la facturation.
Détection
L'identification automatisée des prélèvements récurrents attribuables à un commerçant ou un prestataire, dérivée des informations que l'Abonné fournit ou connecte.
Rapport d'optimisation
La liste classée des suggestions d'économies que tocancel retourne après une Détection, incluant les forfaits moins chers, les doublons et les forfaits dormants.
Réclamation
Une demande de remboursement, de crédit ou de somme impayée que l'Abonné décide de poursuivre contre un tiers avec l'aide à la rédaction et à l'envoi de tocancel.
Lettre
L'avis de résiliation ou de réclamation généré à partir d'un modèle, du texte de l'Abonné ou avec l'aide de l'agent de rédaction par IA.
Envoi
Le moment où la Lettre quitte tocancel pour le destinataire. L'Envoi est électronique.
Fichier de preuve
L'ensemble de preuves émis pour un Envoi : horodatage, empreinte numérique du document, référence de transaction blockchain, identité de l'expéditeur et du destinataire, et le cas échéant un accusé de réception.
Essai
La période d'accès payée de 48 heures à 1,47 $ TTC qui précède l'abonnement mensuel.
Site
https://www.tocancel.com et chaque page, point de terminaison et interface servis de tocancel.com.

2. Qui exploite le Site

Hébergement

  • Hébergeur : OVHcloud (OVH SAS).
  • Adresse de l'hébergeur : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Cyprus
  • Site de l'hébergeur : https://www.ovhcloud.com

3. Champ d'application, langues et acceptation

3.1. Ce document régit chaque vente et chaque utilisation de tocancel. L'ouverture d'une page du Site constitue une acceptation complète.

3.2. L'accès est offert dans 180 pays et l'interface est fournie en 40 langues. Si deux versions linguistiques de ces termes divergent, la formulation du texte anglais est celle qui s'applique.

3.3. tocancel peut modifier ces termes à tout moment. La version qui s'applique à une commande est celle publiée au moment où cette commande a été passée.

Un changement de tarif est annoncé un (1) mois avant son application. Un Abonné qui ne souhaite pas le nouveau tarif peut résilier avant la date effective.

4. Détection des prélèvements récurrents

4.1. tocancel analyse les sources que l'Abonné connecte ou les relevés que l'Abonné télécharge, regroupe les prélèvements par commerçant et énumère ce qui semble être un abonnement actif.

4.2. La Détection lit des données incomplètes. tocancel ne garantit pas que chaque abonnement actif est trouvé, que chaque élément énuméré est encore actif, ou que le montant et la date de facturation indiqués correspondent aux dossiers du commerçant. L'Abonné vérifie la liste avant d'agir selon celle-ci.

5. Optimisation des coûts

5.1. Un Rapport d'optimisation classe les prélèvements selon l'économie que tocancel estime être disponible sur chacun.

5.2. Les estimations sont indicatives. Les commerçants modifient les catalogues, les tarifs régionaux et les règles d'admissibilité sans préavis, de sorte qu'une économie indiquée dans le Rapport peut déjà ne plus être disponible. Aucun chiffre dans un Rapport n'engage tocancel envers l'Abonné à ce qu'il paie moins.

6. Assistance aux réclamations en matière d'argent

6.1. Lorsqu'un prélèvement semble recouvrable, tocancel rédige la demande, assemble les Fichiers de preuve justificatifs et envoie la demande sur instruction de l'Abonné.

6.2. Le champ d'application de cette fonction est la rédaction et l'envoi. tocancel n'est pas le représentant de l'Abonné, ne plaide pas, et ne garantit pas qu'une somme sera recouvrée en intégralité, en partie ou du tout.

6.3. Le texte produit par l'agent de rédaction par IA est un brouillon de départ et non un avis juridique. La responsabilité du contenu d'une Lettre repose entièrement sur l'Abonné.

7. Résiliation et transmission

7.1. L'Abonné sélectionne un commerçant, tocancel construit la Lettre de résiliation à partir d'un modèle, du texte de l'Abonné ou avec l'agent d'IA, et la transmet une fois que l'Abonné valide.

7.2. La transmission est électronique et uniquement électronique. tocancel n'imprime pas, n'enveloppe pas, n'affranchit pas ni ne livre rien, et ne fournit pas de service de courrier recommandé postal au sens des codes postaux et des communications électroniques.

7.3. La remise au destinataire est électronique. Les données d'envoi et de remise affichées dans le Compte, ainsi que le Fichier de preuve, font autorité entre les parties.

7.4. La Lettre atteint le destinataire presque immédiatement. Quand elle est ouverte, si elle est répondue et à quelle vitesse le commerçant ferme alors l'abonnement, cela sort du contrôle et de la garantie de tocancel.

8. Émission de preuve

8.1. Chaque Envoi s'accompagne de :

  1. un horodatage cryptographique fixant la date et l'heure exactes où la Lettre a quitté tocancel ;
  2. une empreinte numérique SHA-256 unique du document, qui fixe son intégrité ;
  3. l'enregistrement de cette empreinte sur une blockchain publique, afin que toute tierce partie puisse la vérifier et qu'aucune partie ne puisse la modifier ;
  4. un certificat de preuve numérique rassemblant l'horodatage, l'empreinte, l'identifiant de transaction blockchain et l'identité de l'expéditeur et du destinataire ;
  5. sur demande, un accusé de réception électronique enregistrant que la Lettre a été mise à disposition du destinataire.

8.2. Les certificats, empreintes, horodatages et logs d'envoi sont conservés pendant au moins douze (12) mois.

Un Fichier de preuve est émis par un service d'envoi recommandé électronique qualifié au titre du Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Ce n'est pas un courrier recommandé postal. Devant un tribunal, il bénéficie de la présomption de l'article 43, paragraphe 2, de ce Règlement quant à l'intégrité des données, à l'envoi, à la réception ainsi qu'à la date et à l'heure.

9. La validation verrouille la Lettre

Valider une Lettre est le consentement final et lance immédiatement la production. Rien ne peut être édité ou retiré après cela. Un texte, un destinataire ou une adresse erroné est l'erreur de l'Abonné, tout comme tout refus ou retour qu'il cause.

10. Délai indicatif de remise

10.1. Une Lettre est transmise par voie électronique et est normalement mise à la disposition du destinataire dans les minutes qui suivent l'Envoi, quel que soit le pays du destinataire.

10.2. Le moment où le destinataire ouvre la Lettre, y répond ou y donne suite dépend de lui seul, comme le prévoit le point 7.4.

10.3. Ces indications sont des observations, non des engagements, et aucune garantie contractuelle n'y est attachée.

11. Essai, abonnement et résiliation par l'Abonné

11.1. L'accès s'ouvre avec un Essai promotionnel payé de 48 heures à 1,47 $ TTC, qui déverrouille l'intégralité de tocancel pendant cette fenêtre.

11.2. Valider la commande est acceptation express et irrévocable de la déclaration suivante :

« J'accepte l'offre promotionnelle de 48 heures à 1,47 $ et j'autorise le prélèvement automatique de 79,87 $ par mois à la fin de 48 heures, sans engagement de durée et résiliable à tout moment. »

  • À la clôture des 48 heures, la première mensualité de 79,87 $ TTC est prélevée automatiquement.
  • L'abonnement se renouvelle ensuite mois après mois à 79,87 $ TTC, sans durée minimale.
  • Résilier pendant l'Essai de 48 heures laisse 1,47 $ TTC à payer ; c'est le minimum.
  • La résiliation est effectuée par l'Abonné depuis le Compte, à tout moment.
  • Elle prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et cette période est due intégralement.
  • Les sommes déjà prélevées ne sont pas restituées, pas plus que les services déjà rendus, y compris la génération de documents et la transmission d'une Lettre.

12. Tarifs, taxes et paiement

12.1. Les tarifs sont établis en euros. Toute autre devise affichée sur le Site est une conversion fournie à titre informatif.

12.2. Un abonnement achète l'accès aux services logiciels.

12.3. La taxe suit la localisation de l'Abonné, couvrant la TVA locale, le régime de courtier unique de l'UE et les exigences de l'Autorité maltaise de protection des données.

12.4. La carte est le seul instrument accepté, traité via Tocancel.com. S'abonner nécessite une autorisation permanente pour le prélèvement récurrent. En cas de refus ou d'échec du prélèvement, tocancel peut suspendre l'accès au Compte jusqu'à ce qu'il réussisse. Les questions de facturation vont à [email protected].

13. Renonciation au droit de rétractation

Consommateurs dans l'UE et l'EEE

13.1. Avant toute validation de commande, l'Abonné déclare que l'exécution doit commencer au moment précis où l'abonnement est validé, sans attendre la fin de la période statutaire de quatorze (14) jours prévue à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

13.2. Cocher la case dédiée au paiement est une renonciation express et irrévocable au droit de rétractation en vertu de l'article L.221-25 du Code de la consommation, consentie en échange d'un accès immédiat.

13.3. Puisque la génération de documents par IA et la transmission électronique d'une Lettre sont effectuées intégralement au moment où un fichier est validé, aucun remboursement, partiel ou total, ne peut être réclamé une fois cette validation survenue.

Professionnels

13.4. Il n'y a pas de droit de rétractation.

14. Règles du Compte

  1. Un Compte est obligatoire ; rien ne peut être exécuté sans un.
  2. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels, et l'Abonné les tient confidentiels.
  3. L'Abonné maintient les détails conservés dans le Compte exacts et à jour.
  4. tocancel peut suspendre ou fermer un Compte en cas de fraude, de sommes impayées ou de violation de ces termes.

15. Engagements de l'Abonné et contenu interdit

15.1. L'Abonné garantit que le contenu de chaque Lettre et chaque adresse de destinataire sont exacts, et s'engage à observer les lois qui leur sont applicables, en particulier celles relatives à la protection des données et aux communications électroniques.

15.2. Ce qui suit ne peut pas être transmis via tocancel :

  • du contenu qui est illégal, diffamatoire, obscène, haineux ou discriminatoire ;
  • des documents qui sont contrefaits, falsifiés ou frauduleux ;
  • du marketing commercial non sollicité ;
  • des informations confidentielles ou personnelles appartenant à un tiers, envoyées sans l'autorisation de ce tiers ;
  • toute Lettre qui violerait un embargo ou une mesure de sanctions internationales.

15.3. La violation de 15.2 suspend immédiatement le Compte.

16. Filtrage

tocancel effectue des vérifications anti-fraude et de conformité, y compris les procédures de connaissance du client et de lutte contre le blanchiment d'argent. Une Lettre qui est illégale, frauduleuse ou contraire aux sanctions internationales peut être bloquée ou supprimée, et aucune somme n'est restituée quand c'est le cas.

17. Disponibilité du Site

Le Site est accessible à chaque heure de chaque jour, sauf lors de maintenances, d'incidents techniques et de force majeure. tocancel peut couper l'accès temporairement sans préavis, et aucune compensation ne suit une telle interruption.

18. Garanties et plafond de responsabilité

  1. Les services sont fournis dans l'état où ils se trouvent, sans garantie de conformité légale, d'exhaustivité ou de résultat.
  2. La responsabilité agrégée de tocancel ne peut pas dépasser les sommes payées par l'Abonné au cours des douze (12) mois précédents, avec un minimum de cent euros (EUR 100).
  3. Les pertes indirectes sont exclues, en particulier le manque à gagner, le préjudice moral et la perte de données.

19. Propriété intellectuelle

Le Site, ses bases de données, son contenu éditorial, ses logos et ses modèles de lettres sont des œuvres protégées. La reproduction, l'extraction ou la republication de l'un quelconque d'entre eux nécessite l'autorisation écrite préalable de tocancel. Ce que l'Abonné reçoit est une licence pour les utiliser personnellement, qui ne peut pas être transférée et ne peut pas être exploitée commercialement.

20. Données personnelles

20.1. Le traitement est décrit dans la Politique de confidentialité publiée sur le Site, qui constitue le document de référence sur ce sujet et applique le RGPD et la PDPL.

20.2. tocancel maintient des mesures de sécurité appropriées au risque et ne conserve les documents de l'Abonné que pendant la durée de l'abonnement. Les questions sur cette section vont à [email protected].

21. Résiliation par tocancel

La fraude, le non-paiement, l'utilisation abusive, une violation de la loi ou une violation de ces termes donne à tocancel le droit de suspendre ou de fermer le Compte. La période en cours n'est pas remboursée.

22. Loi applicable et forum

La loi maltaise régit ces termes. Les tribunaux de Malte ont compétence exclusive sur tout litige découlant de ces termes, sous réserve de toute règle impérative qu'un consommateur peut invoquer.